Date de dernière mise à jour
Version en vigueur au 24/10/2022
Préambule
Siège social :
Chloé Guertin (EI) – Minadily
2 allée du Colonel Fabien – Rés. Les Folies – Pav. 18 – 33310 Lormont
Artisanat d’art – N° Siret : 890 374 507 00014 inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde
contact@minadily.fr
06 29 46 37 14
Le site minadily.fr est un service proposé par Minadily, créatrice d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
Voir les Mentions légales du site.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site, en tant que client.
Minadily fait tout son possible pour vous satisfaire et sera attentive aux remarques que vous transmettrez (accédez à la rubrique Contact).
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Minadily est céramiste et n’est pas soumise à des règles professionnelles particulières.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de poteries et céramiques fabriquées par Minadily (susmentionnée).
Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet ou sur tout autre support transmis par Minadily.
Minadily se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et de façon unilatérale.
Les conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne.
Elles sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 2 – Produits
Les produits vendus sous la marque Minadily sont des céramiques et poteries en grès, à usage domestique ou ornemental, fabriquées à la main près de Bordeaux, en Gironde.
Les produits présentés sur le site sont ceux disponibles à la vente au moment de la consultation du site et au jour de la commande, dans la limite des stocks indiqués.
L’ensemble des caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches produits.
Article 3 – Prix
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT), TVA non applicable (conformément à l’article 293B du Code général des impôts), et hors frais d’expédition.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix sont affichés au tarif en vigueur au moment de la consultation du site et au jour de la commande (sous réserve de disponibilité des produits).
Les prix mentionnés sur le site sont valables dans la double limite 1) des stocks disponibles et 2) de la durée de validité de l’offre concernée (le cas échéant).
Lorsque votre commande doit vous être expédiée par transporteur, des frais de livraison peuvent s’appliquer et s’ajouter aux prix mentionnés.
Cas particulier
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix de la commande peut être majoré par d’éventuels taxes et droits de douane supplémentaires, à l’arrivée à destination.
Le paiement de ces droits et taxes relève de votre responsabilité et vous êtes invité à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés dans le pays de destination.
Article 4 – Commande
Sélection de produits
Vous effectuez votre recherche et votre sélection de produits à partir de la page “Boutique” du site internet, qui vous permet d’accéder aux différentes catégories de produits (les “Collections”), puis aux fiches de présentation des produits proposés dans chaque Collection.
Il est aussi possible de naviguer d’une fiche produit à une autre à partir des propositions de “Produits similaires” faites au bas de chaque fiche produit.
Les fiches produits détaillent les caractéristiques et informations relatives à chaque produit : description, prix, quantité disponible, photographies, dimensions, conseils d’entretien, …
Votre attention est attirée sur le fait que les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En effet, tous les produits proposés sont des pièces uniques, de par leur processus de fabrication, et présentent de ce fait des différences esthétiques et de dimensions d’une pièce à l’autre au sein d’un même type de produit.
Les produits que vous sélectionnez sont ajoutés à votre panier lorsque vous cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ».
Vérification du panier
Vous pouvez consulter à tout moment le contenu de votre panier à partir de l’icône située à droite de la barre de menu de navigation du site.
À partir de la page “Panier”, vous pouvez ajuster, si vous le souhaitez, les quantités désirées à la hausse ou à la baisse à l’aide des boutons “+” et “-” et actualiser le sous-total à l’aide du bouton “Mettre à jour le panier”.
Vous choisissez ensuite le mode de livraison souhaité, parmi les choix proposés, afin de mettre à jour le montant total de votre commande, frais d’expédition inclus.
Le bouton “Valider la commande” vous permet ensuite d’accéder au formulaire de validation commande.
À noter : L’icône panier vous permet également d’accéder directement au formulaire de validation de commande via le bouton “Commander”.
Validation de la commande
À tout moment de votre navigation sur le site, vous pouvez valider votre commande, tel qu’indiqué ci-dessus.
Lorsque vous cliquez sur « Valider la commande », vous accédez au formulaire de commande.
Il récapitule l’ensemble des produits sélectionnés et le montant total de la commande.
Le cas échéant, vous avez la possibilité de passer commande avec votre compte client existant, en renseignant vos identifiants de connexion.
Si vous êtes un nouveau client, la passation de commande vaut création de votre compte client, sur la base des coordonnées saisies dans le formulaire de commande (voir ci-après). Il pourra dans ce cas vous être demandé de choisir un mot de passe, associé à votre adresse e-mail, pour finaliser la création de votre compte client.
Vous devez compléter précisément vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, …) dans le formulaire, afin de permettre le suivi de votre commande par Minadily et, le cas échéant, d’assurer sa bonne livraison par le transporteur.
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce formulaire.
Des précisions vous également sont demandées sur le mode de livraison (voir “Article 6 – Livraison”) et de paiement (voir “Article 5 – Paiement”) choisis.
Vous avez la possibilité d’accepter ou non de recevoir la newsletter Minadily, en cochant la case prévue à cet effet. Sachez que le nombre de mails d’information susceptible de vous être envoyé sera réduit.
Avant de pouvoir valider votre commande, il vous est nécessaire de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter en cochant la case concernée. La finalisation de votre commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Pour finaliser votre commande, vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Commander », afin de procéder au paiement (voir “Article 5 – Paiement”).
Confirmation de commande
Lorsque la commande est finalisée, la page “Validation de commande” s’affiche, pour vous confirmer le récapitulatif de votre commande et son bon enregistrement.
Vous recevrez également un e-mail de confirmation de commande.
Vous pouvez ensuite revenir à la page d’accueil ou quitter le site, en vous déconnectant au préalable si nécessaire.
Archivage des commandes
Pour des raisons de suivi administratif, Minadily archive les informations relatives aux commandes passées sur le site.
Vous disposez d’un droit de communication de ces documents.
Article 5 – Paiement
La passation d’une commande sur le site minadily.fr oblige à son paiement par le client, frais de livraison inclus.
Votre paiement donne lieu à réception d’une facture d’achat.
Si votre paiement est refusé, la commande sera de ce fait annulée et ne sera pas expédiée.
Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande.
Vous choisissez votre mode de paiement sur la page “Validation de la commande”.
Paiement par virement bancaire
Sur la page “Validation de la commande”, lorsque vous choisissez le règlement par virement bancaire, un encart d’information s’affiche pour vous indiquer la procédure à suivre.
Après avoir cliqué sur le bouton “Commander”, le récapitulatif de commande s’affiche et vous indique les coordonnées bancaires à saisir directement depuis votre compte bancaire pour procéder au virement du montant de votre commande, frais de port inclus.
Ces coordonnées bancaires sont mentionnées également dans l’e-mail de confirmation de commande reçu.
Pour faciliter le suivi et le traitement de votre commande, il vous est demandé de mentionner le numéro de commande dans l’objet du virement bancaire.
À noter : L’expédition de votre commande ne pourra avoir lieu qu’après la réception du virement, validé par votre banque.
Paiement par PayPal / Carte bancaire
Sur la page “Validation de la commande”, lorsque vous choisissez le règlement par Paypal / Carte bancaire, il vous est proposé de payer soit grâce à votre compte PayPal, soit par carte bancaire.
Dans les deux cas, votre transaction a lieu via la plateforme sécurisée de PayPal.
Après avoir choisi l’une des deux options, vous êtes redirigé vers la fenêtre PayPal :
– Compte PayPal : suivez les indications pour vous connecter à votre compte PayPal et procéder au paiement ;
– Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues) : suivez les indications pour renseigner vos numéros de carte bancaire et procéder au paiement ; vous pouvez payer par carte bancaire sans créer de compte PayPal.
À noter : Le montant à régler mentionné dans la fenêtre PayPal correspond bien au montant de votre commande, frais de port inclus.
Après avoir validé votre paiement, vous êtes redirigé vers la page de confirmation de commande, qui affiche le récapitulatif de votre commande.
À noter : L’expédition de votre commande ne pourra avoir lieu qu’après la réception du paiement, validé par votre banque.
Sécurisation des paiements
Quel que soit le mode de paiement choisi, vos coordonnées bancaires ne transitent pas par le site internet minadily.fr et ne sont pas stockées sur le site.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, vous bénéficiez du système de sécurisation de votre banque.
Dans le cas d’un paiement par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire), vous bénéficiez du système de cryptage du serveur PayPal, qui transmet seulement un numéro d’autorisation au site.
Article 6 – Livraison
Modes de livraison
À partir de la page « Panier », vous avez la possibilité de choisir le mode de livraison qui vous convient, parmi les options proposées.
Vous pouvez ensuite confirmer votre choix ou bien le modifier à partir de la page « Validation de commande », avant de valider votre commande et de procéder à son paiement.
En Clic & Collect :
Si votre localisation vous le permet, vous pouvez choisir de venir retirer votre commande directement à l’atelier Minadily, à l’adresse mentionnée au début des présentes conditions générales de vente.
Pour ce faire, après validation de votre commande, un échange d’e-mails ou téléphonique permettra de convenir d’un rendez-vous de retrait ou de vous préciser les jours et plages horaires disponibles pour venir retirer votre commande.
En Point relais :
Vous pouvez choisir de faire livrer votre colis par Mondial Relay dans un point relais de votre choix, parmi les points de retrait existant au moment de la validation votre commande.
Par défaut, le destinataire du colis correspond à l’adresse de facturation que vous avez renseignée dans le formulaire de commande.
Vous avez également la possibilité de faire livrer votre commande à un destinataire différent, en cochant la case concernée et en saisissant ses coordonnées dans le formulaire correspondant.
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Choisir un point de retrait », une fenêtre s’ouvre automatiquement.
Suivez les indications pour trouver un lieu de retrait en fonction de la localisation du destinataire du colis, afin d’effectuer votre choix, puis le confirmer.
Il vous appartient de vérifier l’exactitude et la complétude des informations saisies, avant de valider votre commande.
À domicile :
Vous pouvez choisir de faire livrer votre colis à l’adresse de votre choix par Colissimo.
Pour sécuriser la livraison, votre colis vous sera alors remis contre signature.
Lorsque vous choisissez cette option, votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous avez renseignée dans le formulaire de commande.
Par défaut, l’adresse de livraison correspond à l’adresse de facturation que vous avez renseignée.
Vous avez également la possibilité de faire livrer votre commande à une adresse différente, en cochant la case concernée et en saisissant les coordonnées du destinataire dans le formulaire correspondant.
Il vous appartient de vérifier l’exactitude et la complétude des informations saisies, avant de valider votre commande.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est à la charge du client.
Le montant de ces frais est indiqué dans le récapitulatif de commande, avant sa validation, afin que vous puissiez choisir l’option qui vous convient.
En Clic & Collect :
Le retrait de commande directement à l’atelier est un service gratuit.
Il vous appartient de vous rendre sur le lieu de l’atelier par vos propres moyens et à vos frais.
En Point relais :
La livraison en point relais est un service payant, qui s’ajoute au montant des produits commandés.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement, en fonction du poids du colis.
À domicile :
La livraison à domicile est un service payant, qui s’ajoute au montant des produits commandés.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement, en fonction du poids du colis.
Préparation de commande
Votre commande sera préparée et expédiée (remise au transporteur) par Minadily, dans un délai de 1 à 2 jour(s) ouvrés (ie. jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés), à compter de la confirmation de commande qui vous est adressée par e-mail (intitulé « Commande en cours »).
Délais de livraison
Votre commande sera livrée par le transporteur choisi, dans un délai de 7 jours ouvrés (ie. jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés), vers la France métropolitaine, à compter de la réception de l’e-mail vous informant du traitement de votre commande et de l’expédition de votre colis (intitulé « Commande terminée »).
Ce délai de livraison est établi sur la base des délais moyens annoncés par les transporteurs concernés.
En cas de retard de livraison, vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais par Minadily et/ou par le transporteur et une nouvelle date de livraison vous sera proposée.
Minadily vous remercie de votre aimable compréhension en cas de survenue d’un retard de livraison.
Suivi de livraison
Le transporteur que vous avez choisi lors de votre commande est susceptible de vous proposer son propre service de suivi de livraison, afin de vous permettre de suivre l’acheminement de votre colis.
Par ailleurs, vous pouvez contacter Minadily par téléphone ou par e-mail pour toute question relative à votre livraison, via la page Contact ou en utilisant les coordonnées mentionnées au début des présentes conditions générales.
Cas particuliers – Problèmes de livraison
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en l’absence de livraison de votre colis dans le délai imparti ou, à défaut, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de la vente et si, après avoir mis en demeure le vendeur, par Lettre recommandée avec Avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (e-mail avec accusé de réception par exemple), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’a toujours pas eu lieu à la fin de ce délai supplémentaire, vous avez la possibilité d’annuler la vente, par Lettre recommandée avec Avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.
La vente sera alors considérée comme annulée à la réception par le vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
La totalité des sommes versées vous sera alors remboursée, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cas où la livraison de votre colis n’aurait pas eu lieu dans le délai imparti et que ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous avez la possibilité d’annuler la vente avec effet immédiat, en informant le vendeur de votre décision par Lettre recommandée avec Avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (e-mail avec accusé de réception par exemple).
La notion de « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la vente ou d’une demande expresse de votre part, dûment adressée au vendeur avant la conclusion de la vente.
La vente sera alors considérée comme annulée à la réception par le vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps.
La totalité des sommes versées vous sera alors remboursée, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.
Dispositions particulières :
Il est à noter que, si votre demande d’annulation de commande est justifiée et que le colis vous est finalement délivré par le transporteur après votre demande d’annulation, les frais de retour du colis seront à la charge de Minadily mais le remboursement de la commande ne pourra intervenir qu’après la réception par Minadily du colis de retour.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique à tout contrat de vente conclu en dehors d’un établissement commercial, ainsi qu’aux achats à distance (par internet, téléphone, SMS, …).
Vous avez alors la possibilité de retourner, sans motif, tout article ne vous convenant pas et de demander son remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits achetés lors d’évènements de type foires ou marchés.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne, à l’aide du formulaire dédié disponible sur le site (voir le Formulaire de rétractation).
Dans ce cas, un accusé de réception vous sera communiqué sur support durable.
Vous avez la possibilité également de formuler votre droit de rétractation par tout autre biais (voir page Contact ou coordonnées mentionnées au début des présentes conditions générales), dès lors que votre déclaration est dénuée de toute ambiguïté et exprime clairement votre volonté de vous rétracter.
Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés (voir paragraphe « Exclusions au droit de rétractation »).
La facture d’achat doit être jointe au colis, afin de permettre le traitement administratif du retour.
Les produits doivent être retournés dans un emballage en parfait état, si possible dans leur emballage d’origine. Ils doivent être soigneusement emballés pour l’expédition, avec suffisamment de matériaux de rembourrage, pour éviter toute détérioration durant leur transport.
Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
L’expédition de retour pourra se faire uniquement via les services de La Poste.
Modalités de remboursement
En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les délais susvisés, le prix du ou des produit(s) retourné(s) vous sera remboursé, ainsi que les frais de livraison initiaux (hormis les frais de retour qui restent à votre charge).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la fourniture d’une preuve de réexpédition des produits ou, à défaut, de la réception par Minadily des produits retournés.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Exclusions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés selon des spécifications particulières demandées par le client ou nettement personnalisés à sa demande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dégradation, volontaire ou non, des produits reçus, en raison de mauvaises manipulations, causant de ce fait la dépréciation de ces produits.
Dans ce cas, vous perdez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus sur le site sont couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle (n°10932849104) de la créatrice, souscrite auprès de AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex (couverture géographique : France).
Garanties légales
Les garanties légales ci-dessous ne couvrent pas les conséquences d’une utilisation anormale et non conforme des produits vendus sur le site.
Garantie de conformité :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de non-conformité du bien vendu, vous avez la possibilité de demander la réparation ou le remplacement (dans la limite des stocks disponibles) du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans un délai de 2 ans à compter de la réception du bien.
Est réputé non conforme un bien qui ne correspond pas à la description prévue dans le cadre de la conclusion de la vente.
Est réputé également non conforme un bien impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, dès lors que cette demande particulière aura été portée à la connaissance du vendeur et acceptée par celui-ci au plus tard au moment de la conclusion de la vente.
Le consommateur ne peut contester la conformité du bien en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion de la vente.
Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux dispositions du Code civil, si le bien vendu présente des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou à un moindre prix, vous avez la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 9 – Responsabilités et Force majeure
Minadily fait tout son possible pour satisfaire ses clients.
Minadily est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales.
Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (par exemple : le transporteur) au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère, en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Article 10 – Réserve de propriété
Minadily demeure propriétaire du ou des produit(s) vendu(s), y compris après la livraison au client, jusqu’au paiement complet du prix par celui-ci.
En cas de non-paiement, le client devra donc restituer les produits à Minadily, à ses frais.
Article 11 – Service après-vente
Si vous souhaitez contacter Minadily pour suivre votre commande ou car vous rencontrez un problème dans l’exécution de votre commande ou bien pour toute autre demande, un formulaire de contact est à votre disposition (page Contact).
Vous avez également la possibilité de contacter Minadily aux coordonnées mentionnées au début des présentes conditions générales.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, un formulaire est à votre disposition sur le site (voir le Formulaire de rétractation).
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige qui vous opposerait à Minadily, vous devez tout d’abord suivre les procédures de réclamation habituelles, via les moyens de contact proposés à l’article 11 des présentes conditions générales.
À défaut d’accord trouvé par ce biais pour le règlement à l’amiable du litige, vous avez la possibilité, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services de médiation d’un Médiateur de la consommation, afin de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable du différend.
Votre recours auprès du médiateur de la consommation doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant la date de réclamation écrite adressée à Minadily.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné sont les suivantes :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
E-mail : formulaire de contact de CM2C
À défaut d’accord amiable, sollicité ou non par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, vous pourrez saisir le juge du tribunal compétent.
Article 13 – Accès au site
Les frais d’équipement ainsi que les frais d’accès à internet permettant d’utiliser le site minadily.fr sont à votre charge.
Le numéro de téléphone de contact mentionné sur le site n’est pas un numéro surtaxé mais, selon les dispositions de vos contrats de téléphonie fixe ou mobile, votre opérateur est susceptible de vous appliquer des frais supplémentaires.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Vous pouvez consulter les Mentions légales du site minadily.fr.
Article 15 – Données personnelles
Vous pouvez consulter les dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur la page Politique de confidentialité du site minadily.fr.
Article 16 – Législation applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.